Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les chefs de service à la gestion sont autorisés à signer:
1°  les contrats d’approvisionnement de 10 000 $ ou moins;
2°  les contrats de services de 10 000 $ ou moins;
3°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires effectués conformément au Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2).
D. 1150-2006, a. 12.
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